Forschung und Normierung im Strassen- und Verkehrswesen
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Que sont les normes?

Les normes reflètent l'état de la technique et leur application est en principe facultative. Certaines normes ne doivent toutefois pas être considérées que comme des recommandations. Ce sont les normes qui ont été décrétées comme possédant un caractère obligatoire par le législateur et les pouvoirs publics (lois et ordonnances). Pour la VSS, il s'agit des normes rédigées dans le domaine de la technique des transports (signalisation et marquages).

 

Les normes revêtent une importance particulière car elles sont établies par consensus et proposent les solutions standard techniquement et économiquement les plus judicieuses.

 

Vous trouverez davantage d'informations sur ce thème auprès de l'Association suisse de normalisation (www.snv.ch).

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  • Normalisation et droit - le statut juridique des normes
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