Conditions générales de la VSS

Conditions générales de vente pour des produits en version digitale et imprimée

1.1
L’Association suisse des professionnels de la route et des transports (ci-après: VSS) vend des publications propres ou de tiers, des supports pédagogiques ainsi que des revues en version digitale et imprimée.  

1.2
Ces CG s’appliquent à l’ensemble des contrats de livraison et de prestation conclus entre la VSS et ses clients, en l’absence de tout autre accord écrit.  

1.3
En procédant à la commande écrite ou électronique de produits ou de services de la VSS, le client reconnaît la validité des CG en vigueur qui figurent sur le Shop www.mobilityplatform.ch (ci-après «Shop online»). La VSS se réserve le droit de procéder à tout moment à l’extension ou à la modification de ses CG.

2.1
Le Shop Online propose:

  • Des normes internationales, européennes et suisses (SN, EN, ISO, EN ISO, ENV, ISO/TS, CEN/TS, CEN ISO/TS, ISO/TR, CEN/TR, CEN ISO/TR y compris les éléments nationaux), des règles suisses (SNR), des guides suisses (SNG) de même que d’autres publications VSS, sous forme digitale (ci-après «recueil digital des normes») par la souscription d’un abonnement.
  • Différents documents en version digitale et imprimée contre rémunération.

    Le Shop Online peut offrir le développement et la fourniture de solutions digitales contre rémunération, en corrélation avec le recueil digital des normes.

2.2
Le Shop Online propose un abonnement à la revue «route et trafic» en version imprimée contre rétribution.

3.1.
Souscription à un abonnement pour le recueil complet des normes en version digitale

3.1.1 
La souscription d’un abonnement standard pour le recueil complet des normes en version digitale est réservée aux institutions ainsi qu’aux étudiants (Chiffre 3.1.6).

3.1.2 
Le client qui souscrit un abonnement standard pour le recueil complet des normes en version digitale peut le lire et l’imprimer mais n’est pas autoriser à le télécharger.

3.1.3 
Le recueil complet des normes en version digitale comprend les éléments suivants: 

  • Des répertoires des normes complets comprenant les documents internationaux et nationaux
  • Des normes internationales, européennes et suisses (SN, EN, ISO, EN ISO, ENV, ISO/TS, CEN/TS, CEN ISO/TS, ISO/TR, CEN/TR, CEN ISO/TR y compris les éléments nationaux), des règles suisses (SNR), des guides suisses (SNG) de même que d’autres publications VSS

3.1.4 
Le client peut choisir le nombre d’accès activés pour cet abonnement, en sachant que chaque accès est indissociablement lié à une personne qui sera seule à avoir accès au recueil de normes (cette personne est désignée ci-après par «personne autorisée»). La mise en place de plusieurs accès pour un même abonnement est uniquement possible si les personnes autorisées appartiennent à la même unité (même entreprise, même unité administrative ou assimilé); dans le cas contraire, il faudra souscrire à deux ou plusieurs abonnements distincts.

Pendant la durée de l’abonnement, le client peut modifier le nombre d'accès. La durée contractuelle de l’abonnement en cours (cf. chiffre 4.1 ss) n’en sera pas affectée. Les coûts supplémentaires ou inférieurs ne seront pris en compte qu’à partir du semestre suivant.

3.1.5
Le prix d’un abonnement dépend du nombre d’accès à activer (cf. liste de prix séparée). Les conditions particulières suivantes s'appliquent:

  • Un rabais de 45% est accordé aux institutions membres de la VSS
  • Etudiants: s'ils sont membres gratuits de la VSS, ils bénéficient d ’un aonnement gratuit
  • Bibliothèques: abonnements gratuits jusqu'à trois postes de travail, mais sans autorisation d'imprimer les documents

L’abonnement fait l’objet d’une facturation à l’avance ,une fois par semestre. L’échéance de paiement est indiquée sur la facture. En l’absence d’une telle indication, le paiement est dû 30 jours après la date de la facture.

3.2.
Achat d’un abonnement pour la version imprimée de la revue «route et trafic»

3.2.1 
Le client qui souscrit à un abonnement à la version imprimée de la revue «route et trafic», n’a pas droit à obtenir ou avoir accès aux numéros précédents de la revue.

3.2.2
Le prix est fonction du nombre d’abonnements (cf. liste de prix séparée). Chaque membre de la VSS obtient la revue «route et trafic» gratuitement. Un rabais de 20% est accordé aux librairies et aux écoles.

Pendant la durée de l’abonnement, le client peut augmenter le nombre d’abonnements. La durée contractuelle de l’abonnement en cours (cf. point 4.1 ss) n’en sera pas affectée; à l’exception du nombre d’abonnements, la validité de l’abonnement en vigueur reste inchangée.

L’abonnement fait l’objet d’une facturation à l’avance une fois par an. L’échéance de paiement est indiquée sur la facture. En l’absence d’une telle indication, le paiement est dû 30 jours après la date de la facture.

4.1.
L'abonnement commence le jour de la conclusion du contrat et est valable pour une période d'au moins deux ans jusqu'à la fin de l'année civile suivant la période minimale de deux ans.

Il est automatiquement prorogé d'un semestre s’il n'est pas résilié par écrit par l’une des parties par lettre recommandée avec préavis de deux mois pour la fin de la période de souscription.

En cas de non-respect de ce délai de résiliation de deux mois, la résiliation est reportée à la date la plus proche, c’est-à-dire la fin de l’abonnement au semestre suivant.

4.2

La VSS a le droit de procéder à des adaptations de prix en tout temps. Est valable le prix affiché au moment de la commande. Pour autant que la VSS augmente le prix de l’abonnement durant la période d’abonnement, le client a le droit de résilier celui-ci avec effet immédiat à réception de la première facture d'abonnement avec augmentation du prix, sans que la VSS soit tenue à un remboursement. Si l’abonné ne résilie pas son abonnement dans les 10 jours après réception de la facture d’abonnement avec majoration du prix, la modification du prix est considérée comme étant acceptée par le client.

4.3 
En présence d’un motif grave, la VSS est habilitée à la résiliation immédiate du contrat et à procéder au blocage immédiat de tous les accès du client. Il s'agit d'un motif grave en particulier, si (i) malgré les rappels et l’octroi d’un délai supplémentaire, le client accuse toujours un retard de paiement, (ii) le client perturbe l’exploitation technique du Shop Online ou des sites Web de la VSS de manière intentionnelle ou par négligence grossière, ou (iii) le client ou une personne autorisée à utiliser un accès contrevient aux règles relatives à l’exclusivité de chaque autorisation d’accès (cf. point 7.1 ss). En cas de résiliation du contrat en raison d’un tel cas de figure pour motif grave, la VSS n’est tenue de verser aucun remboursement ni aucune indemnité quelle qu’elle soit.

5.1.
Hors abonnement, le Shop Online offre selon chiffre 2.1. différents documents à la pièce en version digitale et imprimée.

5.2
Le client qui achète des documents en version digitale pourra lire et imprimer ces documents (le nombre maximal d’impressions possibles est défini par la VSS), mais pas les télécharger. L’accès à un document est valable pendant 30 jours.

5.3 
Un rabais de 20% est accordé aux membres de la VSS, aux écoles et aux librairies.

6.1.
En cas d'acquisition des produits en version digitale, la VSS octroie à chaque personne autorisée, et ce pendant la durée du contrat, un nom d'utilisateur ainsi qu’un accès protégé par mot de passe aux documents en version digitale souscrits et mis à disposition sur le Shop online.

6.2
Le nom d'utilisateur et l'accès protégé par mot de passe sont octroyés individuellement pour chaque personne autorisée et non pas par exemple pour l’ensemble d’une entreprise.

7.1.
Le droit d’accès aux documents en version digitale est octroyé en exclusivité à chaque personne autorisée, ce qui signifie que nul autre que la personne autorisée associée à l’accès n’a le droit d’utiliser l’accès.

7.2
Le client s'engage à ne pas communiquer ses données d’accès ni à les rendre accessibles à des tiers. Le client s’engage également à ne pas transmettre ni rendre accessibles à des tiers les imprimés ou les données digitales. Il s’engage par ailleurs, en ayant recours à des mesures adaptées telles que promulgation de consignes ou conclusion d’accords, à garantir que toute personne autorisée s’abstiendra de communiquer ses données d’accès ou de les rendre accessibles à des tiers et qu’elle les protégera de tout accès par des tiers. Il veillera aussi à ce que toute personne autorisée renonce à transmettre et rendre accessibles à des tiers des imprimés ou des données digitales.

7.3
Lorsque plusieurs personnes tentent simultanément d’accéder à des documents en version digitale par le biais du même accès, la VSS se réserve le droit de bloquer immédiatement et durablement tous les accès du client, sans qu’elle n’ait à s’acquitter d’un quelconque remboursement ou d’une indemnité au titre de cette mesure.

7.4
Le client a le droit de transférer durablement un accès à une nouvelle personne autorisée au sein d’une unité de son institution (même entreprise, même unité administrative, etc.). Il suffit que le client informe la VSS de son intention de procéder à un tel transfert et la nouvelle personne autorisée bénéficiera aussitôt d’un nouvel accès sous trois jours ouvrés. L'accès de la personne précédemment autorisée est supprimé.

Les documents soumis par la VSS sont protégés par les droits d’auteur. La reproduction intégrale ou partielle ainsi que la diffusion ou la transmission complète ou partielle effectuée par voie électronique ou autre (que ce soit sur des supports de données électroniques, par transfert de données, sous forme imprimée ou tout autre mode) ainsi que la mise à disposition de données sauvegardées à d’autres personnes que la personne autorisée sont strictement interdites.

La VSS se réserve le droit d’interrompre à tout moment les services proposés dans le Shop Online, que ce soit pour des motifs d’ordre juridique, économique ou opérationnel divers. Dans le cas d’une telle interruption, la VSS est tenue de rembourser au pro rata temporis les paiements déjà versés pour la durée restante de l'abonnement respectivement pour la durée déjà versée. Le client ne pourra faire valoir aucune prétention allant au-delà en raison de l’interruption du service.

Bien que la VSS mette tout en œuvre pour assurer une haute disponibilité de l'offre de produits en version digitale, il est impossible de garantir la disponibilité sans faille et permanente.

La responsabilité de la VSS est uniquement engagée en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence grossière. La responsabilité de la VSS n’est pas engagée pour des dommages causés par un auxiliaire dans l’exercice de ses tâches. La responsabilité de la VSS pour des dommages indirects est exclue, dans les limites légales. La responsabilité de la VSS n’est engagée ni pour l’actualité ni pour l'exactitude ou l’exhaustivité des données figurant dans le recueil de normes. La VSS n’endosse par ailleurs aucune responsabilité pour les perturbations au niveau de l’accessibilité à son site Web et de la disponibilité des documents en version digitale, à moins qu’elles ne résultent d’actes intentionnels ou de négligence grossière de la part de la VSS.

12.1
Le client ne bénéficie d’aucun droit de retour pour les marchandises en version digitale ou en version imprimée.

12.2
En cas de défauts essentiels ou de livraison du mauvais produit, la VSS procèdera à l’échange gratuit.

Dans le cadre du traitement des commandes, la VSS enregistre l’adresse complète et l’adresse e-mail du client ainsi que celle des personnes autorisées. La VSS a le droit d’exploiter ces données à des fins statistiques. La VSS s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers. Le client peut à tout moment demander des informations sur les données personnelles enregistrées par la VSS à son sujet et, le cas échéant, demander que ces données soient corrigées ou supprimées.

Pour plus d'informations, voir Protection des données

Le for juridique exclusif pour l’ensemble des litiges résultant du contrat entre la VSS et le client est Zurich. Demeurent réservés d’autres fors juridiques obligatoires découlant du droit fédéral. Ce contrat est exclusivement assujetti au droit matériel suisse.

15.1
Sauf convention contraire expresse, toute modification ou ajout aux accords contractuels entre la VSS et le client doit impérativement être effectué par écrit. Demeurent réservés les ajustements de prix.

15.2
Si certaines dispositions spécifiques des présentes CG devenaient pour une raison quelconque illégales, invalides, caduques ou inexécutoires, lesdites dispositions devront dans la mesure du possible être modifiées au lieu d’être déclarées caduques pour correspondre au mieux aux objectifs et intérêts présumés des parties. La validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront nullement affectés ou restreints.

15.3
Les accords entre la VSS et le client ou l’ensemble des droits, prétentions, devoirs ou tâches découlant de la relation contractuelle ne pourrant être cédés ou transférés par aucune des parties sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Conditions générales pour la formation et formation continue

Ces conditions générales (CG) sont applicables à toute formation de la VSS, qu'il s'agisse de formations, de formations continues, de journées techniques, de séminaires ou de workshops.

Suite à son inscription à une formation, le client reçoit de la VSS une facture qui lui servira de confirmation de participation. Le délai de paiement indiqué est impératif. L'inscription oblige à payer la formation. Le non-paiement de la formation ne sera pas considéré comme une annulation de l'inscription.

Les membres de la VSS ainsi que les abonnés aux normes VSS ont droit aux rabais annoncés sur la documentation des formations.

L'identification des bénéficiaires a lieu:

  • Pour les membres, par le numéro de membre
  • Pour les abonnés, par le numéro de client accompagné de l'adresse e-mail

Pour des raisons d’organisation, la VSS se réserve le droit de déplacer le lieu du déroulement des formations, d'en réduire la durée ou de les ajourner:

  • En cas de déplacement du lieu d'une formation, aucune indemnisation ne sera accordée
  • En cas de réduction de la durée de la formation, un remboursement proportionnel de l’écolage sera effectué
  • En cas d’annulation de la formation en raison du nombre insuffisant de participants, l’ensemble des frais sera remboursé

19.1
Si le client souhaite annuler son inscription avant le début de la formation, les dispositions suivantes s’appliquent:

  • Jusqu’à 21 jours civils avant le début de la formation: un montant de CHF 100.– sera facturé pour frais de gestion
  • A partir de 20 jours civils et jusqu'à un jour avant le début de la formation: 80% du montant total sera facturé
  • Après le début de la formation, le montant total sera facturé

19.2
Pour les formations dont le coût est inférieur à  CHF 100.–, aucun montant ne sera remboursé.

En cas d'absences, aucun remboursement ni rattrapage des jours de formation manqués n'est possible.

Sur demande du client et à condition qu'il ait suivi au minimum 80% de la formation, la VSS établira une attestation et l'inscrira dans le Livret de formation de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Il faudra toutefois que la formation remonte à moins d’un an.

Conditions générales pour la Affilation à la VSS

Les statuts de la VSS font foi.

22.1
Les catégories de membres de la VSS sont:

22.1.1
Les membres individuels (personnes privées)

22.1.2
Les membres individuels libres (personnes privées travaillant dans l’administration publique lorsqu’elles sont membres d’un organe VSS selon l’article 8 let. b, e ou f.)

22.1.3
Les membres individuels étudiants (personnes privées inscrites dans une haute école universitaire ou une haute école spécialisée en Suisse)

22.1.4
Des institutions (administrations, entreprises, bureaux techniques, établissements de formation, etc.)

22.1.5
Les vétérans (membres individuels retraités ou membres VSS de manière ininterrompue depuis plus de 25 années)

22.1.6
Les membres d’honneur (professionnels éminents ayant rendu des services signalés dans le domaine de la route et des transports ou ayant contribué particulièrement au développement de la VSS, et pouvant être nommés comme tels membres d’honneur par l’assemblée générale).

23.1
La qualité de membre s’acquiert par décision du comité statuant sur une demande écrite. Le comité décide dans quelle catégorie le nouveau membre peut être admis. L’admission peut être refusée sans indication des motifs.

23.2
La qualité de membre devient toujours effective au 1er janvier d’une année civile.

24.1
La qualité de membre expire:

24.1.1
par démission volontaire moyennant une déclaration écrite devant parvenir au secrétariat au plus tard à fin décembre, faute de quoi la qualité de membre est prolongée pour une nouvelle année;

24.1.2
suite au décès du membre individuel, de la dissolution d'institutions (administrations, entreprises, bureaux techniques, entreprises individuelles, établissements de formation, etc.);

24.1.3
par exclusion sur la base d’une décision du comité, lorsque le membre, malgré plusieurs sommations écrites, n’a pas rempli ses obligations financières vis-à-vis de la VSS ou a contrevenu gravement et intentionnellement aux statuts, aux décisions de l’association ou lésé les intérêts de la VSS; dans un délai de 14 jours, le membre exclu peut adresser à la prochaine assemblée générale un recours écrit contre cette décision d’exclusion.

Les démissions et exclusions prennent toujours effet à la fin d’une année civile. La perte de la qualité de membre ne libère pas de l’accomplissement d’obligations éventuellement contractées.

Chaque membre paie une cotisation. Celle-ci est perçue pour une année civile et fixée par l’assemblée générale, en principe pour une période de deux à quatre ans.

Sont exonérés du paiement de la cotisation:
Les membres individuels libres, les membres individuels étudiants et les membres d’honneur

26.1
Les membres individuels, les membres individuels libres, les membres individuels étudiants, les vétérans et les membres d’honneur:

  • ont tous le même droit de vote et d’élection à l’assemblée générale
  • reçoivent gratuitement la revue technique «route et trafic» 
  • ont généralement droit à une réduction de prix lors de l'achat de documents et produits informatiques spécifiques édités par la VSS
  • ont généralement droit à une réduction de prix lors de la participation à des cours de formation continue certifiés, à des journées techniques, à des Workshops ou à des congress

26.2
Institutions:

  • doivent désigner un représentant pour exercer leurs droits de vote et d'élection
  • reçoivent gratuitement la revue spécialisée «route et trafic»
  • ont généralement droit à une réduction de prix à l'achat de documents et produits informatiques spécifiques de même qu’à l’achat d’un abonnement pour le recueil complet des normes en version digitale édités par la VSS.

26.3
Les membres individuels qui sont membres d’un organe VSS selon l'articles 8 let. b, d ou e des statuts ont droit à un soutien financier lorsqu’ils désirent obtenir la «Certification d’expert(e)s techniques et scientifiques en matière de route et de transports» SEC.

Zurich, 1 août 2019

CG